Locatif meublé non professionnel : guide pratique sur la cotisation foncière des entreprises CFE

Les sociétés assujetties à la CFE ou cotisation foncière des entreprises ont la possibilité de connaître la somme due de leur imposition via un simulateur. De même, les loueurs en meublé sont soumis à la CFE comme tous les investisseurs et les entrepreneurs commerciaux. Ce n’est pas tout, ils sont encore amenés à faire une déclaration de leurs revenus au régime réel ou micro.

Qui est concerné par la CFE ?

En général, la CFE concerne les loueurs en meublé saisonnier, les personnes qui fournissent une prestation d’hébergement et les personnes exerçant ordinairement une activité professionnelle non-salariée. La cotisation foncière des entreprises est le cfe lmnp et est due au début de l’année civile. Pour ce qui est des loueurs en meublé, qu’ils soient non professionnels ou professionnels et peu importe le régime d’imposition auquel ils sont soumis (régime micro BIC, régime réel simplifié, etc.), ils font toujours l’objet du paiement de la CFE. Le règlement de la CFE sera déclenché au moment de l’envoi du formulaire de déclaration. Ce document marque le commencement de l’exercice P0i par loueur en meublé au tribunal de commerce. L’objectif de cette opération permet ainsi au loueur en meublé non professionnel ou professionnel de répertorier légalement son activité ainsi que le numéro SIRET. Après l’obtention du SIRET, le loueur en meublé est amené à compléter le questionnaire 751-sd au sujet de son activité. Il doit par la suite rendre le dossier dans un délai de 15 jours pour que la valeur de la CFE soit déterminée.

Comment est calculée la somme de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises représente l’impôt que les entreprises doivent payer. Le mode de détermination de la cfe lmnp est proche du mode de calcul de la taxe d’habitation ou celui de la taxe foncière. La valeur locative du bien représente la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises. Ensuite, la somme est fixée après avoir multiplié cette base par le taux d’impôt que la commune a fixé. Quand le résultat de la valeur locative obtenu est en dessous de la base minimale d’imposition déterminée par la commune, une cotisation minimale est due. Son établissement s’effectue selon une base dont la somme est définie par le conseil municipal. En général, une cotisation foncière des entreprises est dressée dans les communes où le propriétaire dispose d’un bien immobilier en location meublée professionnelle ou non. Il s’avère important de noter que la CFE indique une dépense déductible sur les revenus issus de l’activité pour les loueurs en meublé non professionnels soumis au régime réel simplifié. Pour l’imposition de leur local d’exploitation, les loueurs en meublés sont souvent soumis à une base de taxe minimale. Bien évidemment, l’imposition à la cfe lmnp issue de ce calcul est généralement jugée trop bas. Toutefois, la CFE minimale est applicable en une fois au sein de la commune où le bien est exploité en meublé. En parallèle, les immobiliers de ce genre qui se trouvent dans une autre commune ne sont pas concernés par cette cotisation minimum. De ce fait, la somme de la CFE paraîtra réduite.

Comment et quand payer la CFE ?

Depuis quelques années, il devient primordial de se créer et de disposer d’un compte professionnel sur une plateforme dédiée. Pour y parvenir, il faut avoir un numéro SIREN qui est indispensable au règlement de la CFE. Cette condition est valable pour le loueur en meublé non professionnel et professionnel. Le paiement de la CFE se fait obligatoirement par virement et uniquement en ligne via le site avant le 15 décembre de l’année. Dans ce cas, il est fortement recommandé de cocher la case liée au paiement à l’échéance qui est présente dans les options sous peine d’éviter de refaire la même manipulation chaque année. Concernant la lmnp et cfe, les loueurs en meublés ne sont pas assujettis à la CFE pour leur première année d’exercice de location meublée. Cela s’applique uniquement aux loueurs qui ne débutent pas leur activité le 1er janvier de l’année civile.